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Crédit de liquidation Le crédit de liquidation permet en matière d’accises, de de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu’au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d’une caution. Il s’agit de l’obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d’une marchandise introduite sur le territoire national, à partir d’un autre État membre. Dans le cas d’infraction, à la requête de la douane, le tribunal d’Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités. Sommes, titres ou valeurs Voir aussi Obligation déclarative. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu’à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté. Sont reçues en consignation les sommes versées: États membres de l’Union européenne Voir Union européenne.

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Le certificat EX-A n’est plus utilisé pour les opérations intra-communautaires mais pour les opérations entre les états membres de la communauté européenne et les pays tiers. Magasin ou aire d’exportation M. Vous pouvez consulter la version communautaire sur le site Europa et la version française sur le site Légifrance. Déclarant Personne physique ou morale qui est débiteur de la dette douanière. Lexique des termes douaniers Publié le: L’OMD dispose d’un site Internet ed1 l’adresse suivante: N’oubliez pas de lui demander un certificat d’origine EUR

Economic Operator Registration and Identification EORI Mise en place d’une base de données communautaire, permettant d’identifier, au moyen d’un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne UE ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Fournisseur en tabac Personne physique ou morale pouvant importer, introduire et commercialiser en gros des tabacs en France métropolitaine, en application de l’article du Code Général des Impôts. Combien de temps ça dure? Plan du site Mission et organisation Emploi et recrutement Lutte contre la fraude Voyage et formalités Déménagement et formalités Achats et franchises Navigation et doiane Contributions indirectes et accises Fiscalités de l’énergie et de l’environnement Fiscalité, transports et politiques communautaires Déclaration en douane Dédouanement et compétitivité Restrictions commerciales Opérations au sein de l’UE Equipe France Douane French Customs for business Archives Titre de mouvement commercial, n’ayant pas la même présentation que le document administratif d’accompagnement, mais qui contient les mêmes informations utiles à l’administration.

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Cette déclaration ainsi que les véhicules doivent être présentés au bureau de douane du fx1 du siège du vendeur douans ensuite visés par [ Lexique des termes douaniers Publié le: La déclaration d’exportation est déposée par la voie électronique. NEC Nomenclature statistique d’étude conjoncturelle. Document T2L Document constitué par un exemplaire du document administratif unique D. EX1 à établir en Allemagne au nom du vendeur la douane Allemande doit valider et viser le document.

Biens culturels Biens présentant un intérêt historique ou archéologique.

Lexique des termes douaniers

Depuis le 1er janvierle jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n’est plus obligatoire. Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et et les fiches pratiques Souane, veuillez vous rendre sur la page: Les marchandises peuvent ensuite circuler jusqu’au bureau de sortie où le détenteur des marchandises est tenu de notifier l’arrivée des marchandises pour permettre au bureau de sortie de surveiller la sortie effective des marchandises.

Installation de stockage temporaire IST Type de lieu de stockage des marchandises en dépôt temporaire. Référez-vous aux textes en vigueur, notamment via les Bulletins officiels des douanes. Bureau de douane de première entrée Bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu lors de l’arrivée des marchandises d’un territoire situé en dehors de l’Union Wx1.

Octroi de mer Taxe perçue au profit des collectivités locales des départements d’outre- mer départements et communes qui s’applique aux marchandises introduites dans les D. Machine à timbrer Système de validation des titres de mouvement agréé par l’administration des douanes et confié aux entrepositaires dans le cadre d’un agrément.

T1 Le régime de transit communautaire externe T1 s’applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Accises Douaen indirects de consommation frappant certaines catégories de produits huiles minérales, boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Document Douane Ex1

Vous devez établir une déclaration d’exportation EX1faites cautionner la TVA le temps d’obtenir ce document vise par la douane pour sortie de l’UE.

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Entreposeur Personne ayant une autorisation de gérer l’entrepôt douanier. Territoire douanier français Ces termes désignent au sens de l’article 1er du code des douanesles territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Tarif douanier La fiscalité et la réglementation françaises applicables lors de l’importation d’un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits.

Document d’accompagnement administratif Douanee. V Valeur La valeur d’une marchandise, avec l’ origine voir le mot et l’espèce classificationest un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Magasin ou aire de dépôt temporaire M.

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Licence d’importation ou d’exportation Document exigé lors de l’importation ou de l’exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur. Obligation déclarative Les sommes, titres ou valeurs d’un certain montant ou son équivalent dans toute autre devise, transportés par une personne physique, e1x e1x déclarés à l’administration des douanes, qui effectue des duoane en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

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Attestation d’origine Une attestation d’origine indique que les produits satisfont aux règles d’origine. Service concerné Salle banalisée Kati Lun:.

Déclarant Personne e1 ou morale qui est débiteur de la dette douanière. Que devez vous fournir?

En pratique, prendront la position d’opérateur enregistré, les douaane de boissons à consommer sur place ou à emporter, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de manière régulière, dans le cadre de leur ex11. Nomenclature de dédouanement des produits NDP Système de désignation et de codification des marchandises permettant d’identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation en France.